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Candidature de Khalifa Sall : la Décision du Conseil Constitutionnel est fondée sur le Néant

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Une lecture attentive de la décision N°2/E/2019
arrêtant la liste des candidats à l’élection présidentielle du 24 février 2019
prouve l’incroyable forfaiture du Conseil Constitutionnel dans l’analyse de la
recevabilité de la candidature de Khalifa SALL. Pour comprendre la faiblesse
juridique de l’argumentaire du Conseil Constitutionnel et l’absence de
motivation tendant à l’invalidation de la candidature de Khalifa SALL, il faut
se référer à la page 11 du document. Parmi 7 Considérants (du Considérant n°62
au Considérant n°67 qui conclut à l’irrecevabilité de la candidature), l’attention
doit être portée sur 2 Considérants principaux : le Considérant n°63 et le
Considérant n°65.

  1. Analyse juridique des Considérants n°63
    et n°65 de la Décision N°2/E/2019

A-Considérant n°63 : « Considérant que le caractère suspensif du pourvoi en cassation en matière
pénale a pour effet d’empêcher l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel avant
l’expiration du délai d’exercice du pourvoi en cassation, et en cas d’exercice
du pourvoi dans le délai jusqu’à la décision de la Cour suprême s’il s’agit
d’un arrêt de rejet, et au-delà s’il s’agit d’un arrêt de cassation ».
Tous les spécialistes de Droit et tous
les observateurs ont constaté que le Conseil ne cite aucun article, aucun texte
de loi sur ce Considérant n°63, pourtant décisif dans l’appréciation de la
candidature de Khalifa SALL. Lorsqu’on évoque que le pourvoi est suspensif en
matière pénale, il faut éclairement et explicitement faire référence à
l’article de la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 qui le prévoit. Dans
le cas d’espèce, c’est l’article 36 de la loi organique qui définit que les
matières pour lesquelles le pourvoi est suspensif. La matière n°4 concerne la
matière pénale. C’est clair, net et précis. Il s’agit là d’un manque de rigueur
et d’une erreur d’appréciation en Droit, intolérable pour une haute juridiction
comme le Conseil Constitutionnel. Personne n’est dupe : faire référence à
l’article 36, amène obligatoirement le Conseil Constitutionnel à évoquer le
rabat d’arrêt (article 52), et conduit inéluctablement à la recevabilité de la
candidature de Khalifa SALL. En conclusion, le considérant n°63 ne comporte
aucune motivation, puisqu’il n’est adossé sur aucun texte (motivation très
insuffisante, pour ne pas dire nulle).

B-Considérant
n°65
 : « Considérant que l’arrêt de rejet de la Cour suprême a pour effet de rendre
exécutoire l’arrêt de la cour d’appel qui conserve ce caractère tant que la
décision de la Cour suprême n’est pas rétractée
 ». Primo, Il y a une confusion volontairement entretenue
par le Conseil entre le Considérant n°63 qui considère le caractère suspensif en
cas d’exercice du pourvoi dans le
délai
jusqu’à la décision de la Cour suprême s’il s’agit d’un rejet,
et le Considérant n°65 qui prescrit que l’arrêt de la Cour d’appel conserve ce
caractère tant que la décision de la Cour suprême n’est pas rétractée. Le sujet,
ce n’est pas l’arrêt de la Cour d’appel, mais le caractère suspensif du rabat
d’arrêt dont le Conseil a essayé par tous les moyens fallacieux, de se
soustraire. Il y a eu une volonté délibérée et illégale du Conseil
Constitutionnel de rendre l’arrêt de la Cour d’appel définitif, dès lors que la
bataille juridique sur le rabat d’arrêt a été définitivement perdue par le régime
avec la publication du document du Président de la chambre criminelle de la
Cour suprême (Abdourahmane DIOUF). Ce qui est d’une extrême gravité, puisque la
loi sénégalaise est formelle : tout citoyen est présumé innocent, tant que
tous les recours prévus n’ont pas été épuisés (Cour d’appel, pourvoi et si
besoin rabat d’arrêt). Deuxio, le Conseil Constitutionnel n’invoque aucun texte,
et ne cite aucune loi pour motiver son argumentaire au niveau du Considérant
n°65. Tierto, le Conseil Constitutionnel a fait preuve de malhonnêteté
intellectuelle, en utilisant le terme « rétraction ». En droit, la
rétraction est le fait par un magistrat de revenir sur une décision déjà prise.
Il y a trois hypothèses qui permettent à un juge de rétracter un
jugement : « 1) lorsque la décision comporte une erreur
matérielle, 2) lorsque le jugement a été pris en défaut, et que la partie
défaillante y fait opposition, ou 3) en cas de recours en révision ». Pour
Khalifa SALL, l’objet du rabat d’arrêt est la mise à néant de la décision de la
Cour suprême du 03 janvier 2019, viciée par une erreur de nature procédurale
(composition paire de la chambre criminelle lors de l’audience du 20 décembre
2018). Il convient de préciser que « la cassation d’un arrêt sur une
question de procédure telle que l’irrégularité de la composition de la
juridiction entraîne l’annulation complète de la décision sur le fond même si
aucun moyen n’a critiqué le fond »
Extrait du bulletin d’informations de
la Cour suprême N°9 et 10 « page 43 – année 2017)
. Tout au long de la page 11, le Conseil Constitutionnel à
l’aide d’expédients s’est évertué à éviter soigneusement d’utiliser le terme
rabat d’arrêt (rétraction à la place). Dans les Considérants n°63 et n° 65 qui
sous-tendent l’irrecevabilité de la candidature de Khalifa SALL, aucun article
de loi n’a été invoqué. Les arguments mis en avant relèvent d’interprétations juridiques
audacieuses qui n’engagent que le Conseil Constitutionnel et qui ne sont fondés
sur aucune disposition juridique.

L’absence de motivation ne concerne pas que les
Considérants n°63 et n°65. A la même page 11, (Considérant n°62), le Conseil Constitutionnel
a tenté de donner un caractère décisif à l’arrêt n°454 de la Cour d’appel de
Dakar. Or, la finalité première, d’un pourvoi pour un requérant, c’est de
casser l’arrêt d’une Cour d’appel, qui lui est défavorable.

  • L’irrecevabilité de la candidature de
    Khalifa SALL n’est basée sur aucun texte

L’entreprise de mystification consistant à faire
croire que le Conseil Constitutionnel a motivé sa décision, en déclarant
irrecevable la candidature de Khalifa SALL, est totalement fausse. La lecture
attentive de la page 11 de la décision du Conseil Constitutionnel (plus
précisément des Considérants n°63 et n° 65) est assimilable à l’esbroufe, une
technique consistant à utiliser le terme de « rétractation » ou une
formulation choisie pour brouiller les repères (ex Considérant n°63…avant expiration du délai d’exercice du
pourvoi en cassation, et en cas d’exercice du pourvoi dans le délai jusqu’à la
décision de la cour suprême, s’il s’agit d’un arrêt de rejet, et au-delà d’un
arrêt de cassation …».
Une candidature irrecevable doit être étayée
par des textes et non par des formules laconiques et généralistes. Les
Considérants n°63 et n° 65 ne comportent aucune motivation juridique. En
déclarant la candidature de Khalifa SALL irrecevable, le Conseil
Constitutionnel a outrepassé ses compétences, violé la loi, et dénaturé
complétement les articles 36 et 52 de la loi organique de la Cour suprême sur
le rabat d’arrêt. Au demeurant, les membres du Conseil Constitutionnel ont
manqué de courage, trahi leur serment et failli à leur à leur mission.

Le Conseil Constitutionnel dans sa configuration actuelle
n’est pas un organe digne de confiance. C’est une institution partiale, et
dévoyée, dont toutes les décisions sont aux antipodes du Droit. Dans une
contribution intitulée « Quelle justice pour la démocratie en
Afrique ? », le Président du Conseil Constitutionnel, Pape Oumar
SAKHO écrivait « En Afrique, la loi
sert d’alibi à des dirigeants politiques qui ont bâti leur pouvoir sur la
terreur et la barbarie pour satisfaire des intérêts sordides ».
Aujourd’hui,
l’homme est devenu le fossoyeur de la démocratie au Sénégal, le bras armé de
Macky Sall, et le bourreau des opposants.

Dans la période de turbulence que traverse le Sénégal,
la suppression du Conseil Constitutionnel, facteur de désordre, serait
pleinement justifiée.

Seybani
SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

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